Loi de Lemoine : définition, fonctionnement, principales mesures

La loi Lemoine, votée en France le 28 février 2022, réforme l’assurance emprunteur et le crédit immobilier.

L’objectif est d’améliorer l’accès au crédit des personnes atteintes de cancer en intégrant un droit à l’oubli et la possibilité de changer d’assurance à tout moment.

Cet article analyse la loi, son impact sur le marché, ses avantages et ses inconvénients.

La loi Lemoine, votée en 2022, révolutionne l’assurance emprunteur en permettant la résiliation des crédits immobiliers à tout moment. Il instaure le droit à l’oubli pour les anciens patients et renforce le secret médical, simplifie l’accès à l’assurance et accroît la transparence pour les consommateurs.

Les principales dispositions de la loi Lemoine

Parcours législatif et passage de la Loi Lemoine en 2022 :

Loi de LemoineLa loi, promulguée en 2022, représente une avancée significative au bénéfice des emprunteurs, notamment en termes de transparence et de simplification du secteur de l’assurance emprunteur.

Cette avancée législative a été globalement saluée par les associations de consommateurs.

Initialement proposé par MP Patricia Lemoine du groupe Agir EnsembleEn novembre 2021, la loi a reçu le soutien massif de l’Assemblée nationale.

Cependant, il s’est heurté à un obstacle majeur lorsqu’il a été adopté devant la commission sénatoriale du commerce en janvier 2022, où il a été rejeté.

Même si la version révisée du projet de loi manquait de la mesure symbolique prévoyant la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, elle conservait des dispositions visant à améliorer l’information des assurés.

Un amendement complémentaire proposé par le groupe Les Républicains a également été adopté, supprimant l’obligation de remplir un questionnaire médical pour certaines catégories d’assurés.

Contre toute attente, un accord a été trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat, permettant l’adoption de la loi Lemoine par la commission paritaire le 3 février 2022, avec quelques derniers ajustements.

La ratification définitive a eu lieu le 17 février 2022.

Le texte définitif a été promulgué le 28 février 2022 et publié au Journal Officiel le 1er mars 2022 sous le titre « Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur« .

« La loi Lemoine a radicalement changé la donne. Mes clients peuvent désormais résilier leur assurance emprunteur à tout moment, offrant ainsi une flexibilité inégalée dans le choix de leur assurance. Cela a créé un marché plus juste et plus transparent. »

–Marlin. D, courtier d’assurance

Les nouvelles règles de résiliation dans le cadre de la loi Lemoine

La mesure la plus importante de la loi Lemoine est la possibilité de résilier à tout moment l’assurance emprunteur.

Cette réglementation s’applique aux particuliers ayant contracté un prêt immobilier à des fins d’habitation ou à des fins mixtes (fins résidentielles et commerciales).

Avant cette loi, les possibilités pour changer d’assurance emprunteur étaient limitées :

1. Dans la première année après la signature de l’offre de prêt, merci la loi Hamon de 2014.
2. Annuellement, mais uniquement à la date anniversaire de la conclusion du contrat la loi Bourquin de 2017.

La loi Lemoine offre une flexibilité sans précédent en autorisant la résiliation intra-annuelle, c’est-à-dire la possibilité de résilier le contrat d’assurance à tout moment de l’année sans limite de durée ni pénalité.

Cette nouvelle liberté s’applique à partir de :

• 1er juin 2022 pour les contrats signés à compter de cette date.
• 1er septembre 2022 pour les contrats signés avant le 1er juin 2022.

Pour accroître la transparence, toutes les institutions financières, y compris les banques et les compagnies d’assurance, sont tenues de divulguer le coût de leur assurance emprunteur pour une durée de 8 ans.

Vous devez également informer chaque année les assurés de leur droit de résiliation.

Le non-respect de ces exigences entraînera une amende de 15 000 euros aux établissements financiers défaillants.

Changer l’assurance emprunteur avec la loi Lemoine

Pour entamer la démarche de modification de l’assurance emprunteur Loi Lemoine, vous devez suivre ces étapes simples :

• Trouver un nouveau contrat équivalent : Recherchez dans un premier temps un nouveau contrat d’assurance emprunteur qui offre des garanties similaires à votre contrat précédent.

• Envoyez le nouveau contrat à votre ancienne banque : Une fois que vous avez trouvé le nouveau contrat, envoyez-le par courrier recommandé à votre ancienne banque pour annuler votre offre actuelle.

• Date limite d’acceptation ou de refus : Votre banque dispose de 10 jours pour accepter ou refuser votre annulation. En cas de rejet, il devra justifier sa décision en citant le réseau CSCF (Comité de Surveillance du Secteur Financier). Le refus n’est possible que si vous ne respectez pas l’équivalence des garanties. Si le rejet n’est pas fondé, votre banque s’expose à une amende de 3 000 euros.

• Acceptation et validation du nouveau contrat : Si votre banque accepte la résiliation, elle établira un avenant à votre contrat d’assurance emprunteur actuel. Vous devrez ensuite transmettre cette demande de changement à votre nouvel assureur pour confirmer votre adhésion.

En suivant ces étapes, vous pourrez modifier l’assurance emprunteur conformément aux dispositions de la Loi Lemoine.

Les avantages de la résiliation loi Lemoine

La Loi Lemoine offre une opportunité inédite aux particuliers ayant souscrit un prêt immobilier résidentiel ou mixte.

Grâce à cette législation, vous pouvez désormais mettre en concurrence différents contrats d’assurance et résilier votre contrat actuel sans encourir de frais ni de pénalités et sans avoir à attendre la date d’expiration initiale du contrat.

Cette liberté offre aux emprunteurs la possibilité de réaliser des économies importantes, s’élevant souvent à des milliers d’euros.

En effet, le marché de l’assurance-crédit, encore largement dominé par les banques (représentant plus de 80 % des contrats d’assurance-crédit), est désormais confronté à une concurrence accrue.

En optant pour ce qu’on appelle la délégation d’assurance, c’est-à-dire en choisissant un assureur en dehors de sa banque, les assurés peuvent réaliser d’importantes économies.

Il est important de noter que la délégation d’assurance est une option légale depuis 2010 grâce à la loi Lagarde.

Cependant, de nombreux assurés restent mal informés ou préfèrent simplement souscrire à l’assurance proposée par leur banque.

Avec l’entrée en vigueur de la Loi Lemoine et la facilitation de la résiliation, il est désormais encore plus simple de modifier son contrat à tout moment et ainsi d’opter pour une offre moins chère, quelle que soit la date de souscription de l’assurance primaire.

« Les nouvelles règles de résiliation ont changé le secteur immobilier. Les acheteurs ont désormais la liberté de changer d’assurance à tout moment sans être liés à des contrats rigides. Cela a apporté une flexibilité inestimable au marché. »

Suppression du questionnaire médical en assurance emprunteur

La loi Lemoine ne se limite pas à la résiliation de l’assurance-crédit en cours d’année ; Elle a également marqué un tournant important avec la ratification de la suppression du questionnaire de santé.

Ce questionnaire, qui permettait auparavant aux banques et aux assureurs d’évaluer les risques liés à la santé des emprunteurs et de calculer les surprimes correspondantes, n’est plus exigé pour de nombreux prêts immobiliers.

Cette suppression s’applique à certains emprunteurs, quel que soit leur état de santé, à condition que les deux critères suivants soient respectés :

• Encours assurés accumulés issus des contrats de crédit Le montant ne peut excéder 200 000 € par assuré.
• La date de fin du prêt doit être antérieure à l’âge de 60 ans de l’assuré.

Cette évolution a été saluée par diverses associations de consommateurs, car les personnes malades ou anciennement malades étaient souvent sanctionnées par des primes supplémentaires importantes en raison de leur état de santé.

Dans certains cas, ils pourraient même se voir refuser une assurance-crédit car leur profil est jugé trop risqué.

La suppression du questionnaire de santé facilite ainsi l’accès au crédit immobilier et supprime toute discrimination fondée sur l’état de santé des emprunteurs.

Le droit à l’oubli selon la loi Lemoine

La loi Lemoine a non seulement rendu plus complet le droit à l’oubli, mais a également raccourci significativement les délais d’exercice de ce droit à compter du 1er mars 2022.

Le droit à l’oubli permet à l’emprunteur guéri d’un cancer depuis un certain temps sans récidive de ne pas mentionner sa maladie dans son questionnaire médical, évitant ainsi une surprime ou une exclusion de garantie.

Désormais, un emprunteur ayant survécu à un cancer n’est plus tenu de le déclarer dans son questionnaire médical s’il est guéri sans rechute depuis plus de 5 ans, quel que soit l’âge auquel la maladie a été diagnostiquée.

Cette mesure s’applique également aux personnes souffrant d’hépatite C, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Cette évolution est significative car avant la loi Lemoine, le droit à l’oubli n’était possible qu’après 10 ans sans récidive pour un cancer diagnostiqué après le 21e anniversaire de l’assuré.

Pour les cancers survenus avant l’âge de 21 ans de l’assuré, ce délai a déjà été réduit à 5 ans après la fin du traitement.

Ces changements sont entrés en vigueur le 1er juin 2022.

Par ailleurs, le Sénat a appelé les organisations signataires de la Convention AERAS à entamer les négociations dans les trois mois suivant la promulgation de la loi Lemoine.

L’objectif est d’étendre cette durée raccourcie du droit à l’oubli à d’autres maladies que le cancer et l’hépatite C, comme le diabète ou l’insuffisance rénale.

En juillet 2022, la Convention AERAS a publié une grille de référence détaillant les pathologies concernées par cette réforme, donnant une lueur d’espoir aux personnes malades qui avaient des difficultés à obtenir leur crédit en raison de leur état de santé.

« Après avoir survécu à un cancer, j’ai souvent eu du mal à obtenir une assurance-crédit. La loi Lemoine a allégé cette charge. Je n’ai plus besoin de mentionner mes antécédents médicaux et je donne ainsi une chance équitable à tous ceux qui ont survécu à la maladie. »

– Pet. L., ancien patient

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