
Une arnaque ou pas ?
coolliving
De nombreux locataires saisonniers sont intrigués par les courriers ou courriels de la Sacem, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, revendiquant les droits d’auteur.
Voici le choix proposé par la SACEM sans grande justification :
- Payer un forfait de 223,97 € TTC (198,01 € HT) par an
- ou encourir une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros,
De plus en plus d’appartements de vacances sont confrontés à ce dilemme.
Fraude ou pas ?
Table des matières
ToggleMais qu’est-ce que la Sacem ?
Là SacemSociété des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, compte aujourd’hui plus de 196 000 adhérents en France.
son but est protéger, collecter Et distribuer Droits appartenant à tous les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, qu’ils soient membres ou non de l’organisme.
Parce que c’est le devoir et le droit de Sacem Afin de contacter toutes les entreprises qui, selon elle, doivent payer des droits d’auteur, la Sacem dispose d’un important réseau national et international qui lui permet de collecter efficacement les droits d’auteur partout.
La Sacem revendique les droits d’auteur des bailleurs saisonniers.
La Sacem en informe les propriétaires saisonniers par courrier ou par email (comme ci-dessus). Mise à disposition d’une télévision Ou d’une radio améliorer le confort des hôtes et l’ambiance dans les logements proposés à la location donne lieu à des droits de licence pour les œuvres ainsi diffuséeset qu’il a le devoir de les collecter et de les distribuer aux différents artistes.
La Sacem informe le propriétaire qu’il doit s’acquitter immédiatement d’une redevance annuelle d’hébergement touristique de 223,97 € TTC (198,01 € HT) afin de se conformer à la réglementation.
Pourquoi la Sacem contacte-t-elle maintenant les propriétaires ?
Ce n’est que récemment que la Sacem a commencé à facturer des redevances aux propriétaires de locations de courte durée.
Seuls les professionnels du secteur (hôtels, campings, gîtes…) ont été concernés.
La Sacem, quant à elle, voit dans la suppression de la redevance TV un danger immédiat pour « l’indépendance de l’audiovisuel public et le financement de la création française. »
La collectivité envisage de retenir une partie de la TVA sur la création pour répondre à cette baisse des ressources. Cette mesure ne devrait toutefois être que temporaire et ne devrait pas durer au-delà de 2025.
S’il est facile de croire que la Sacem tente d’utiliser de nouvelles sources de revenus pour faire face à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, la coïncidence est peut-être trop évidente pour certains.
A cet égard, on imagine aisément que la Sacem a ciblé la location saisonnière pour compenser cette perte de revenus, d’autant que le secteur de la location saisonnière est très proche du marché des hôtels, motels, etc.
Comment interpréter cette nouvelle approche ?
Selon la Sacem, dès qu’un mode de transmission sera mis à la disposition des hôtes, les locataires saisonniers devront désormais s’acquitter d’une redevance annuelle spécifique aux hébergements touristiques (TV, radio).
Cependant, l’ambiguïté demeure car certains experts et juristes le croient depuis lors. Puisque le client peut choisir librement son programme et que l’équipement est considéré comme « passif », cette dépense ne devrait pas être nécessaire.
Il est vrai que la redevance Sacem n’est généralement exigée que si la diffusion est imposée aux invités.
Ce ne devrait pas avoir la liberté de choisir ce qui est diffusé (musique dans la salle, télévision dans la salle d’attente, etc.)
Cet argument est encore étayé par le fait que la Sacem n’a pas droit aux redevances pour les voitures de location parce qu’il y a une radio à bord, l’utilisateur étant totalement libre d’utiliser ou non la radio.
Il n’y a aucun frais dans ces situations. Alors pourquoi le faire dans une situation de location saisonnière où le locataire a le choix ?
Les locations saisonnières se situent quelque part entre les catégories « hébergement touristique » et « service de location ».
ce qui conduit à une ambiguïté juridique considérable.
Découvrez également dans cet article : Airbnb et taxe de séjour : voilà ce qu’il faut savoir (cette année).
Que risquez-vous si vous refusez de payer ?
Pour les propriétaires les plus récalcitrants, la Sacem adresse un rappel à « Conformité légale », citant la jurisprudence de la Cour de cassation.
Par conséquent un jugement du 7 décembre 2006 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) et l’arrêt CNN Cour de cassation depuis 1994La Sacem est en droit de faire valoir ses droits d’auteur dans les deux cas suivants :
- le son forcé d’un espace accessible au public ;
- Réception d’un signal qui est rediffusé sur un téléviseur du logement.
En cas de refus, une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 €.
» Notre approche est juridique et répond à un mandat d’intérêt public inscrit dans le droit de la propriété intellectuelle. »
Jean Félix Choukroun, responsable du service client de la Sacem.
Selon lui, il ne s’agit ni d’une taxe, ni d’une redevance.
» Pour une location saisonnière, cela correspond à une moyenne de 105 à 110 jours de location par an, soit 2€ par jour, ce qui reste raisonnable.. »
Jean Félix Choukroun prévient que les 150 agents de la Sacem sont autorisés à entrer légalement dans les maisons pour vérifier s’il y a une télévision ou une radio.
Devons-nous nous en inquiéter ?
La Sacem affirme pouvoir utiliser ses agents pour exercer un contrôle au sein des installations.
Cependant, des locations saisonnières, des appartements en location courte durée et d’autres hébergements sont possibles. Propriétés privéeset seul le propriétaire a le pouvoir de décider qui y a accès ou non.
La loi est donc particulièrement stricte en la matière et les représentants de la Sacem ne bénéficient pas d’exceptions particulières.
En réalité, Un propriétaire a le droit de refuser l’entrée lors d’une visite au motif qu’il souhaite défendre sa maison. !
Les logements proposés dans le cadre d’une location saisonnière restent la propriété privée et sauf décision expresse de justice, Il est possible de refuser l’accès à un agent de contrôle de la Sacem.
Diplôme
L’approche de la SACEM est un peu tirée par les cheveux.
En l’absence de jurisprudence claire et dans le cas d’un établissement parapublic, on est assez proche d’un abus de pouvoir, tant au niveau du contenu que de la forme des arguments utilisés.
En réalité Il n’y a pas que les installations pour les travaux de diffusion qui sont incluses dans une location passive saisonnière mais aussi Les inspecteurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans la propriété.
Soulignons enfin le côté cocasse de la situation pour des villes comme Paris, qui d’une part interdisent les locations saisonnières, mais pour lesquelles les mêmes locations saisonnières sont soumises à une redevance de la SACEM comme l’hébergement touristique…
Lisez aussi : Augmentez vos réservations : le guide ultime des moteurs de recherche en ligne
J’espère que vous apprécierez la lecture de cet article.
Vous souhaitez faire passer votre activité de location de vacances au niveau supérieur ?
Libre à vous de découvrir le programme exceptionnel du Club VIP et de rejoindre la crème de la crème des propriétaires :
Publications similaires :
Archives
Calendar
L | M | M | J | V | S | D |
---|---|---|---|---|---|---|
1 | 2 | |||||
3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 |
10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 |
17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 |
24 | 25 | 26 | 27 | 28 |
Catégories
- Accessoires
- Activités
- Adaptation
- Ambiance
- Aménagement
- Annonce
- Avantages
- Chambre
- Choix
- Comportement
- Concept
- Conseils
- Contrat
- coolliving
- Couleurs
- Coûts
- Critères
- Cuisine
- Décoration
- Défis
- DIY
- Droits et Devoirs
- Endroits
- Équipements
- Exemples
- Finances
- Frais
- Gestion des Commentaires
- Gestion des Conflits
- Hôte
- Idées
- Inconvénients
- Indispensables
- Invités
- Matériaux
- Meubles
- Minimalisme
- Organisation
- Outils
- Petits Espaces
- Pièges
- Plantes
- Préparation
- Produits
- Professionnel
- Promotion
- Recherche
- Recyclage
- Réduction Carbone
- Règles
- Relations
- Réservation
- Salon
- Sécurité
- Sites
- Super Hôte
- Tâches Ménagères
- Tarification
- Techniques
- Tendances
- Types
- Valeur