Le régime fiscal idéal ? (Découvrez comment faire)
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Si vous possédez une ou plusieurs propriétés, vous savez à quel point la gestion fiscale peut être difficile.
Mais saviez-vous qu’il existe un régime fiscal idéal pour optimiser votre situation ?
Dans cet article, nous vous expliquons comment créer une société holding SCI, le dispositif fiscal idéal pour les propriétaires fonciers.
La société holding SCI peut être une structure fiscalement avantageuse, notamment pour la gestion et la transmission de biens immobiliers. Il permet d’optimiser la fiscalité sur les revenus locatifs et facilite la succession.
| Avantages | Désavantages |
| – Optimisation fiscale – Gestion de patrimoine simplifiée – La protection des actifs – Transfert d’actifs facilité – Flexibilité dans la gestion de l’entreprise |
– Coûts de création et d’administration plus élevés – Des formalités administratives plus complexes – Responsabilité solidaire des associés – Règles spécifiques à suivre – Contraintes liées à la gouvernance |
Les formes juridiques d’une société holding
Par définition, c’est une société holding une société mère qui possède des actions ou des titres dans plusieurs autres sociétés, appelées filiales ou filiales.
La société mère (la société holding) est donc tenue de le faire Gérer les investissements.
Il n’y a aucune restriction quant à la forme juridique de la société individuelle, la société holding peut donc être :
- une société civile ou CS : la forme la plus simple pour le côté fonctionnel et la plus souple dans sa conception (vous disposez d’une grande liberté dans la conception des statuts), d’autre part dans l’application du droit de la protection des entreprises (Loi n° 2005-848 du 26 juillet 2005 ) Les PC ne peuvent même pas effectuer d’activités commerciales secondaires (d’où le fait que les SC sont majoritairement des SCI)
- une société à responsabilité limitée ou SARL : il est plus étroitement surveillé car il est régi par le Code de commerce Et les personnalités d’intuition est très large ; (Voici un article complet sur les SARL et la location meublée)
- ou une société par actions simplifiée ou SAS : C’est aussi une forme de holding commerciale. Elle s’inspire du modèle des sociétés par actions (SA), mais présente l’avantage d’être moins lourde.
Le choix de la forme juridique de votre société holding sera crucial pour la poursuite de votre activité, mais pour les investisseurs immobiliers (qui sont souvent considérés comme sans risque), constituer une société holding en SC est souvent la forme la plus populaire.
| Société civile | La société commerciale | |
| Objet social | Pour les civils uniquement | Peut-être civil ou commercial |
| Responsabilité des actionnaires | Illimité | Au sommet de la participation |
| Partage le capital | Pas de minimum | Pas de minimum |
Une société holding SCI est une société de droit civil.
Et les filiales peuvent, quant à elles, prendre la forme juridique qu’elles souhaitent.
» J’ai créé une holding SCI pour gérer leurs biens et bénéficier d’une meilleure protection juridique. Elle apprécie la souplesse et la simplicité de cet agencement qui lui permet de structurer efficacement son patrimoine. »
Isabelle G., investisseur immobilier
Que signifie détenir une SCI ?
Créer une société holding SCI est la stratégie de certains investisseurs immobiliers pour maximiser leur rentabilité sur le plan fiscal.
Ce contrat Holding + SCI présente des avantages :
- Impôt;
- financièrement;
- opérationnel;
- et juridique.
Pourquoi créer une société holding SCI ?
La constitution d’une holding SCI offre aux propriétaires fonciers plusieurs avantages fiscaux et fonciers.
Premièrement, elle permet de protéger le patrimoine immobilier des associés en le séparant de leur patrimoine personnel.
Ensuite la holding SCI vous permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse grâce à l’application de l’impôt sur les sociétés, avec possibilité d’optimiser la fiscalité selon la structure choisie.
De plus, la société holding SCI facilite la transmission du patrimoine immobilier en permettant la transmission des actions aux héritiers tout en évitant les coûts et les complexités d’une succession commune.
Enfin, SCI Holding offre une plus grande flexibilité de gestion et de développement des projets immobiliers des partenaires.
En résumé, créer une société holding SCI est une solution intéressante pour les propriétaires immobiliers qui souhaitent protéger leur patrimoine, optimiser leur fiscalité et faciliter la transmission de leur patrimoine immobilier.
Découvrez également : Location courte durée : réglementation, fiscalité (guide complet à jour)
Avantages fiscaux
Nous avons vu les différents régimes fiscaux de la holding (ici) :
- le régime mère-filiale : la holding et les filiales doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de 15 % si le bénéfice annuel de la filiale est inférieur à 38 120 € ;
- et le système d’intégration fiscale, qui permet de centraliser les impôts de chaque filiale pour résorber les déficits.
Ce sont les deux régimes d’une société holding de SCI.
Avantages financiers
C’est l’un des critères fondamentaux lors de la décision de créer une société holding. Dans une holding SCI, vous souhaitez réinvestir sans épuiser votre patrimoine actuel.
En fait, grâce à ce qu’on appelleEffet de levier une exploitation :
- acheter une entreprise par l’intermédiaire d’une société holding ;
- et rembourser les dettes (emprunts bancaires, etc.) grâce aux dividendes de la société acquise.
Gardez le contrôle de vos investissements
Si l’on considère que créer une société holding SCI signifierait « partager le gâteau avec quelqu’un d’autre », détrompez-vous.
Même si vous engagez d’autres actionnaires pour « financer » vos investissements, vous devez en être conscient. peut garder le contrôle Votre société holding reste en même temps l’actionnaire majoritaire.
Plus précisément, vous devez détenir plus de 50 % des actions pour conserver le contrôle de votre société holding, sauf disposition contraire expresse des statuts.
Dans ce montage, résumé dans l’infographie suivante :
Dans l’investissement 1, vous détenez 51% des parts et votre (ou vos) associé(s) en détient 49%, bien entendu vous rester majoritaire Cela signifie que vous contrôlez la gestion de votre société holding.
Si vous souhaitez désormais acquérir une nouvelle société avec les bénéfices de vos filiales et investir via votre holding (sans effectuer de dépôt en votre nom propre et sans passer par la banque), vous avez la possibilité de faire appel à un investisseur tiers.
Assurez-vous toutefois que votre société holding (Holding 1) conserve toujours la majorité des actions de la nouvelle société finale ainsi créée.
Vos parts dans les sociétés individuelles se répartissent donc comme suit :
- Participation 1 : 51%
- Entreprise cible : 51 % (participation 1) x 51 % (votre premier investissement) : 26,01 %
Même si vous ne possédez que 26,01% de la société cible, vous en conservez le contrôle à travers la holding SCI.
Comment créer une société holding SCI : instructions pratiques pas à pas
Pour constituer une société holding SCI, plusieurs étapes sont à suivre.
Premièrement, il est important de former une SCI qui sert de structure globale.
Il vous faut ensuite créer une ou plusieurs filiales, qui peuvent être des SCI ou des SARL. Ces filiales seront détenues à 100% par la société mère SCI.
Il est également important de définir clairement les objectifs de la holding de SCI, notamment en matière de gestion de patrimoine et de fiscalité.
Il est recommandé de consulter un comptable ou un avocat spécialisé pour vous aider à élaborer un plan de gestion de patrimoine adapté à votre situation.
Il est ensuite temps de rédiger les statuts de la holding SCI et de ses filiales.
Il est important de prévoir des clauses spécifiques pour la gestion de la société holding, comme par exemple la nomination d’un gérant et la détermination de la répartition des dividendes entre la SCI mère et ses filiales.
Il est enfin nécessaire d’immatriculer la société holding SCI et ses filiales au greffe du Tribunal de Commerce et d’introduire une demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Créer une société holding SCI peut paraître complexe, mais en suivant ces étapes et en employant des professionnels qualifiés, les propriétaires peuvent bénéficier de nombreux avantages fiscaux et fonciers.
La société holding, un outil pour protéger votre patrimoine
Dans certains types de sociétés, notamment les sociétés civiles, la responsabilité des associés pour les dettes de la société est illimitée ; c’est-à-dire qu’ils sont personnellement responsables des dettes de l’entreprise.
En cas de déficit, vos biens personnels peuvent être saisis pour rembourser vos dettes.
Dans une société holding, chaque associé est également responsable, mais sa responsabilité est limitée au montant de son apport à la société holding.
Quand vient le temps de passer le flambeau à la future génération, créer une holding peut s’avérer très intéressant.
Article 787 B et C du Code général des impôts mis en œuvre le Pacte Dutreuil, qui prévoit une réduction de 75 % de la valeur de l’entreprise apportée.
» Je fais appel à une holding SCI pour regrouper mes différentes sociétés et bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Grâce à cet accord, elle pourra développer ses activités tout en optimisant sa gestion financière. »
Pierre D., Directeur Général
Comment est créée une société holding SCI ?
Comme déjà mentionné, constituer une société holding de SCI signifie déjà :
- Ils possèdent plusieurs immeubles ;
- Au moins 2 personnes se réunissent ;
- Qu’il n’y a pas d’activités commerciales dans le groupe, seulement des activités civiles.
Deux exceptions notables :
- Par vous-même, il est possible de créer une SASU qui fera office de société holding.
- Et il ne faut pas oublier que toute la puissance du holding vient de l’articulation de son activité professionnelle (et donc souvent commerciale) avec des SCI personnelles.
Les démarches administratives et juridiques restent les mêmes que pour toute création de société de droit civil :
Là Rédaction des statuts
Il reste très flexible pour permettre aux associés de diriger librement l’entreprise.
Cependant, les informations suivantes doivent être incluses :
- Raison social;
- La liste des salariés ;
- Les apports de chaque associé, qui constituent le capital social (aucun capital social minimum n’est requis)
- Objet de la société : Vous devez réfléchir au préalable si vous choisissez une société holding passive ou active ;
- Quartier général;
- Et des informations sur la direction : dirigeants, conseil d’administration, etc.
- Le statut ne doit pas être pris à la légère, il constitue l’épine dorsale de votre investissement.
Publicité légale et inscription
- Une publication officielle ou légale doit permettre de constater la création de la société holding par publication dans un journal habilité, le Journal d’Annonces Légales (ou JAL).
- Notez également que vous pouvez désormais les publier via des sites Web spéciaux comme Magazine de la société spéciale ou JSS.
- Les dossiers de création sont transmis au greffe du tribunal compétent ou au centre des formalités des entreprises de votre département via le formulaire Cerfa M0.
- Et enregistrez votre société holding
» J’accompagne mes clients dans la conception de dispositifs fiscaux optimisés, notamment dans la constitution de sociétés holding de SCI. Une telle structure offre de nombreux avantages en termes de gestion de patrimoine, de protection du patrimoine et d’optimisation fiscale. C’est un outil puissant pour les entrepreneurs et les familles qui cherchent à structurer leur patrimoine.
Claire L., avocate spécialisée en droit des sociétés.
Un jongle financier intéressant : la fiscalité des dividendes
Un taux d’imposition tellement attractif. Créer une société holding permet de « jouer » avec la trésorerie si vous possédez une société holding.
Article 109 du Code général des impôts défini comme le revenu distribué (dividendes):
« tous bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserves ou incorporés au capital ; tous montants ou valeurs fournis aux associés, actionnaires ou actionnaires et non déduits des bénéfices. »
Ainsi, « augmenter les dividendes » et les réinvestir dans une autre société (holding), même s’il s’agit de la même personne (morale ou physique), constitue une distribution de dividendes.
Dans une société commerciale simple (sans holding existante), la distribution des dividendes est pénible car soumise à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou impôt dit forfaitaire de 30 %.
Dans une société holding, en revanche, vous pouvez collecter les dividendes pour les réinvestir dans une filiale sans avoir à puiser dans le fonds fiscal.
Au lieu de cela, vous devez payer ce qu’on appelle une friction fiscale de 5%.
| Société d’investissements | Entreprises sans société holding | |
| IS de la filiale | 15% | 15% |
| Taxe forfaitaire | Aucun | 30% |
| Taux de frottement | 5% | Aucun |
A noter toutefois que pour cette opération de « crédit » entre filiales, il est fortement recommandé de conclure une convention de trésorerie entre filiales.
Holding et SCI : Quels résultats ?
Une société holding SCI est une stratégie qui présente de nombreux avantages. Attention toutefois à ne pas tomber dans les abus juridiques et, surtout, soyez honnête avec vous-même avant de vous lancer dans la recherche de savoir si vous avez l’ambition de créer un empire ou simplement de gérer un bien immobilier.
Cette simple question vous évitera probablement beaucoup de coûts supplémentaires qui n’ont pas forcément beaucoup de sens…
Les inconvénients d’une société holding immobilière
Comme nous venons de le voir, la création d’une société holding est très attractive d’un point de vue fiscal, juridique et financier ;
Mais si c’est trop beau pour être vrai… eh bien, c’est vraiment trop beau pour être vrai !
Voilà donc, que ce soit la holding immobilière ou non, ce n’est pas sans inconvénients, notamment d’ordre financier et stressant.
Frais supplémentaires dans une société holding
Toutes les filiales doivent exister :
- Au niveau juridique et administratif, la création de toute entreprise comporte des coûts ;
- Sur le plan financier, chaque entreprise doit présenter son bilan et autres documents comptables en fin d’année, même si elle choisit une société holding bénéficiant d’un régime d’intégration fiscale. Cela nécessite le recours aux services d’auditeurs ou d’auditeurs.
Gestion complexe
Être à la tête d’une holding peut s’avérer très compliqué.
En effet, il n’est pas possible pour tout le monde de jongler entre les opérations entre la société mère et les autres filiales, notamment lorsqu’il s’agit de la holding organisatrice.
L’organisation et la gestion des entreprises individuelles ne doivent pas être prises à la légère au risque d’ajustements de la part de l’administration fiscale.
Il est donc classique d’externaliser la prestation, avec les coûts associés…
Questions fréquemment posées par les lecteurs :
Pourquoi intégrer une SCI dans une société holding ?
La création d’un Posséder SCI vous permet de limiter votre propriété, c’est-à-dire l’investissement personnel et financier que vous faites dans l’entreprise, tout en gardant le contrôle de vos actifs. Il vous permet de fédérer davantage d’investisseurs tout en gardant le contrôle de votre capital.
Comment est imposée une société holding ?
Le régime fiscal des sociétés holding varie en fonction du statut de société holding que vous choisissez. Il peut s’agir de l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou de l’Impôt sur le Revenu (IR) : Impôt sur les Sociétés (IS) : SARL, SAS, SASU, SA etc. Impôt sur le Revenu (IR) : SCI, EURL, SCS, SNC etc.
Comment retirer de l’argent d’une société holding ?
Cette fois, c’est la réglementation de la société mère-filiale qui s’applique : la fiscalité est réduite à 1,66 %. Transférer les dividendes à une société holding dans laquelle les titres de la société ont été apportés.
Quelles formalités faut-il accomplir pour créer une société holding ?
- rédiger des statuts;
- Localisation de la société holding ;
- Dépôt de fonds et valorisation des apports au capital social ;
- Publication d’un avis légal de constitution de société ;
- Enregistrement de la société.
Comment créer une société holding SCI ?
Créer une entreprise traditionnelle est le moyen le plus simple de créer une SCI en ligne. Selon les statuts, une société holding doit agir en qualité de société organisatrice et s’appuyer sur le code NAF 64.20Z : Activités des sociétés holding.
Comment affecter une société à une société holding ?
Former un groupe d’au moins deux sociétés dans lequel la « mère » (société holding) détient tout ou partie des titres d’une autre société, dite « filiale » ou filiale. D’un point de vue fiscal, cette réglementation légale offre au moins 3 avantages.
A quoi sert une société holding ?
L’avantage de la holding réside évidemment dans l’optimisation fiscale. A cela s’ajoutent d’autres avantages, notamment juridiques, puisque la holding permet la dilution de l’actionnariat tout en gardant le contrôle du groupe, voire le regroupement de services dans le cas d’une holding active.
Quel capital pour une société holding ?
Il n’y a pas de montant minimum lors de la création d’une société holding.
En effet, les textes ne prescrivent plus de montant minimum, à l’exception des sociétés par actions (SA) et des sociétés en commandite simple par actions, qui restent soumises à un seuil de 37 000 euros.
Quel est le montant de l’impôt sur les dividendes ?
Les dividendes versés aux dirigeants et associés sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, composé de : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,20 % de cotisations sociales.
Comment décider du régime mère-fille ?
Au sein de la filiale ? La société mère doit détenir au moins 5% des actions, les titres doivent être nominatifs, le nom de la société holding doit être inscrit au registre des mouvements de titres de la filiale. Pour bénéficier du dispositif, la société mère doit détenir ces titres pendant plus de deux ans.
Pourquoi créer une holding familiale ?
Grâce à un accord de type LBO, la holding familiale permet d’acquérir des parts dans une société cible. Ainsi, la société holding s’endette pour acquérir une entreprise, et les intérêts de l’emprunt sont déduits des revenus de l’acquéreur.
Quelle activité pour une société holding ?
Une société holding est une société dont l’activité principale est de détenir des participations dans une ou plusieurs sociétés. Créer une entreprise permet à un entrepreneur d’organiser ses activités sous la forme d’un groupe de sociétés.
Comment appelle-t-on une société holding ?
Pour trouver le nom de votre entreprise, plusieurs critères sont à prendre en compte. Il est préférable de garder un nom court (quatre syllabes maximum) et de choisir un nom facile à prononcer et mémorisable. Évitez les répétitions de « h » et de « t » et les sons compliqués.
J’espère que vous apprécierez la lecture de cet article.
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Avez-vous prévu ou envisagez-vous de créer une société holding ?
N’hésitez pas à laisser un commentaire ci-dessous :
Quel type de société pour une société holding ?
- Différentes formes juridiques peuvent être choisies pour constituer une société holding. Toutefois, trois formes juridiques sont couramment utilisées pour mettre en place ce type de structure, à savoir la SAS, la SARL et la société civile, chacune ayant ses caractéristiques spécifiques.
Quand faut-il créer une société holding ?
- De manière générale, la création d’une société holding intervient dans l’une des situations suivantes : dans le cadre d’une acquisition de société, dans le cadre de la création d’une ou plusieurs filiales, pour des raisons d’optimisation fiscale et/ou successorale.
Comment gérer une société holding ?
- Le directeur général d’une société holding a la possibilité de prendre le contrôle des différentes filiales du groupe avec un apport en capital limité à la société mère.