Normes électriques pour votre location meublée (vos responsabilités)
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La sécurité électrique ne doit pas être prise à la légère, surtout si vous possédez un appartement meublé ou une location saisonnière.
En effet, la sécurité des locataires peut être mise en péril par une installation électrique non conforme.
Ainsi, même si une location saisonnière ou un meublé de tourisme ne doit pas répondre aux mêmes normes électriques qu’un logement loué en résidence principale, une extrême vigilance s’impose.
Pour éviter d’être cité, votre propriété doit également respecter toutes les normes électriques..
Un incendie sur trois est dû à un problème électrique. C’est pourquoi, le 2 mai 2018, la Cour de cassation a notamment qualifié le non-respect des normes électriques de « mise en danger d’autrui ».
La conversion aux normes électriques peut s’avérer très coûteuse et peut être estimée à environ 5 000 € pour un T3.
Vous pouvez en savoir beaucoup plus et plus en détail si vous lisez ci-dessous :
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Normes électriques : La particularité de la location saisonnière
Il n’existe pas à proprement parler de normes électriques pour les locations saisonnières.
Cependant, comme pour toute location, la sécurité des locataires doit être garantie dans un gîte, un meublé de tourisme ou un simple appartement Airbnb, même s’ils ne sont que de passage.
C’est ce qui relève duObligation du propriétaire.
En effet, une panne de courant peut être très grave et, dans certains cas, entraîner la mort des occupants.
Pour cette raison, votre appartement meublé doit respecter toutes les normes électriques, notamment dans les salles de bain, pour éviter tout risque et finir par être poursuivi en justice.
Les obligations du propriétaire
Tout d’abord, il est important de savoir qu’en tant que propriétaire de location saisonnière, vous n’êtes pas obligé de faire diagnostiquer votre installation électrique.
Les diagnostics électriques nécessaires à la location d’un logement sont les suivants :
De plus, vous devez vous appuyer sur deux textes juridiques :
En synthèse de ces textes juridiques :
Votre appartement en location saisonnière ou meublée doit être équipé de réseaux mais aussi de branchements électriques « En Bon état d’usage et fonctionnel » Et
une alimentation qui répond pleinement aux exigences » besoins normaux des résidents « .
Normes électriques pour les appartements en location meublée (cas général)
Les logements meublés doivent donc respecter certaines normes électriques afin d’assurer au mieux la sécurité de vos locataires.
Diagnostic électrique des anciens systèmes
Si vous décidez de louer un appartement de plus de 15 ans, l’installation électrique ne sera certainement plus aux normes actuelles.
Il en faut aussi un diagnostic « État de l’installation électrique internee ».
Un diagnosticien professionnel interviendra dans toutes les pièces du logement, mais également dans les annexes, pour décrire les différents dispositifs de sécurité.
De plus, il faudra identifier les équipements électriques non conformes ou défectueux pouvant présenter un risque pour les locataires, mais aussi pour les conducteurs qui ne sont pas protégés mécaniquement.
Faire faire un diagnostic électrique (après janvier 2018)
Pour tous les contrats de location à partir du 1er janviereuh Le diagnostic électrique est devenu obligatoire en janvier 2018. Il s’agit donc de :
- Tous les logements situés dans une copropriété pour lesquels un permis de construire a été accordé avant le 1er janvier 197. Les contrats de location signés depuis le 1er juillet 2017 doivent comporter l’état de l’installation électrique intérieure
- Tous les nouveaux baux ont été signés depuis le 1ereuh janvier 2018
Ce diagnostic est valable six ans et permet de mieux s’assurer du respect des différentes caractéristiques d’un logement adéquat.
Retrouvez ici un contrat de location meublée gratuit à télécharger (et des conseils)
Quelles propriétés doivent être prises en compte ?
Pour garantir une installation électrique en toute sécurité dans un bien locatif vide ou meublé, les caractéristiques suivantes doivent être prises en compte :
- Il doit y avoir un dispositif général de contrôle et de protection de l’installation électrique dans le logement.
- La protection est assurée par un dispositif différentiel de sensibilité et est entièrement adaptée aux conditions de mise à la terre à l’origine du système électrique.
- De plus, chaque circuit doit disposer d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section du conducteur.
- Il doit également y avoir une compensation de potentiel et une installation électrique adaptée aux conditions des pièces avec baignoire ou douche.
La norme NF C 15-100
Là Norme CF C 15-100 concerne les nouvelles constructions, mais aussi la rénovation d’anciens appartements lorsque l’installation est éteinte. Cette norme exige les éléments suivants :
- 3 prises dans la cuisine de moins de 4 m² et 4 en dehors de cette zone. On peut également en installer un pour la hotte à partir de 1,8 m de hauteur
- 5 prises dans un séjour de moins de 28 m² et 7 pour un séjour plus grand. Une prise pour les réseaux téléphoniques et informatiques doit être disponible
- 1 prise dans les couloirs de plus de 4 m²
- 3 prises dans chaque pièce, dont 1 à côté de l’interrupteur et 1 pour les communications
- 1 prise dans les toilettes au niveau de l’interrupteur
Normes sanitaires
Premièrement, un locataire doit intégrer un logement avec une source d’eau potable.
Le système de distribution d’eau potable doit donc être fonctionnel et en parfait état avec un débit suffisant.
Et il en va de même pour les conduites d’eau : elles doivent également être en parfait état, sans laisser les odeurs refluer dans l’appartement, et si un tel cas se produit, il doit être réparé immédiatement.
Pour le confort du locataire, le système de chauffage doit être fonctionnel et performant et, si nécessaire, vérifié par un expert.
Normes électriques spécifiques aux salles de bains
Les espaces d’eau dans une maison peuvent présenter un réel danger pour les locataires si l’installation électrique n’est pas bien faite a bénéficié d’une mise aux normes électriques NF.
En effet, il n’est pas possible de brancher un appareil électrique n’importe où dans la salle de bain.
Cela s’applique aux appareils électriques qui doivent être présents et utilisés dans la salle de bain, mais aussi aux interrupteurs et au chauffage.
De plus, plus on est proche du bain ou de la douche, plus le risque est élevé. Pour cette raison, un appareil électrique comme un lave-linge ou un sèche-linge doit être placé dans la zone dite « hors volume ».
- LE Tome 0 correspond à l’intérieur de la baignoire ou du receveur de douche, où tout appareil ou prise de courant est totalement interdit
- LE Tome 1 correspond jusqu’à 2,25 m au-dessus du sol de la baignoire ou du receveur de douche. Seul un chauffe-eau entièrement protégé contre l’eau peut être installé dans cette zone.
- LE Tome 2 correspond à plus de 60 cm du receveur de douche ou même de la baignoire, où peuvent être installés des prises de faible puissance (par exemple pour un rasoir électrique ou un sèche-cheveux) et des appareils de chauffage et d’éclairage de classe II à double isolation
- LE Tome 3 correspond à l’espace disponible restant dans la salle de bain. Les appareils électriques tels que les laveuses et les sécheuses peuvent être de classe II ou de classe I, mais doivent être mis à la terre et protégés des éclaboussures d’eau.
Il est important de savoir que les appareils électriques installés dans une salle de bain doivent être au moins IP24 (équivalent à une protection contre les corps étrangers de taille supérieure à 12,5 mm – protection contre les projections d’eau toutes directions).
Notez également que tout équipement électrique doit être équipé d’un disjoncteur différentiel haute sécurité de 30 mA.
Quels hébergements sont concernés ?
Ces règles s’appliquent aux demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2022, aux maisons individuelles à usage locatif et à tous les appartements en rez-de-chaussée des immeubles de colocation.
La norme NF C 15-100 pour les salles de bains
Pour respecter les normes de salle de bain en location, votre salle de bain doit être équipée d’au moins un point lumineux sur plot et d’un Prise DCL (Dispositif de Connexion d’Éclairage)qui doit être fixé au plafond.
Il est strictement interdit d’installer une prise contrôlée.
Prises
Sans volume, seule une base minimale est autorisée. Cette embase doit toujours être alimentée par un transformateur d’isolement rasoir d’une puissance qui doit être comprise entre 20 VA et 50 VA pour être conforme à la norme NF EN 61558-2-5 homologuée tome 2 (701.3.2).
Elle doit être comprise entre 0,9 et 1,3 mètres.
Le sèche-linge et le lave-linge
Ces appareils électriques doivent être connectés via un circuit spécialisé pour l’application respective.
Rappelons que leur installation est totalement interdite dans les zones 0, 1 et 2.
Pour en savoir plus, cliquez ici : Quelles déclarations de performances préalables sont nécessaires pour une location meublée ?
Combien coûte la conversion aux normes électriques ?
Divers facteurs peuvent faire fluctuer le prix de la mise aux normes électriques.
Dans le cas le plus simple, dans le cadre d’un diagnostic électrique, le prix d’un contrôle par un spécialiste agréé est d’environ 150 euros. Cela inclut le panneau de commande, le câblage, mais aussi les risques dans la salle de bain.
Une simple réparation du réseau électrique interne de votre logement vous coûtera environ 1 000 euros.
Pour réaliser une restauration complète, le prix peut varier en fonction de la taille du bien. Par exemple, le prix d’un T3 peut aller de 4 500 € TTC (avec 5,5% de TVA) à 7 500 €.
Pour un T6 il faut compter entre 6 000 et 11 000 euros.
N’hésitez pas à demander une estimation à un artisan pour évaluer au mieux la mise aux normes électriques de votre logement saisonnier.
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Questions fréquemment posées :
Le DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière ?
Non, le diagnostic de performance énergétique n’est pas obligatoire pour les clients de passage. Cependant, il faut savoir que…
Quelles normes électriques s’appliquent à une location courte durée ?
Juridiquement parlant, il n’existe pas d’obligations réglementaires classiques pour les locations de courte durée, mais attention, il existe…
Le propriétaire est-il obligé de mettre à jour l’électricité ?
La santé des locataires est une priorité absolue, le propriétaire a donc évidemment intérêt à s’en assurer, d’autant plus que…
Quelle est la norme électrique la plus importante pour une location ?
La norme NF C 15-100 doit être maîtrisée lors de la location de bâtiments anciens.
C’est d’autant plus important parce que…
Quels équipements pour une salle de bain sécurisée ?
Les appareils conformes à la norme IP 24 sont étanches et ne sont pas soumis aux effets du…
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