Quelle hauteur minimale de plafond ? (Loi Carrez et conseils…)
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Outre la situation et le caractère du bien, la superficie est l’un des critères de réussite (ou d’échec) d’une transaction immobilière.
La loi Carrez, promulguée en 1996 et du nom de son auteur, le député du 5ème arrondissement du Val-de-Marne Gilles Carrez, est la loi qui oblige les vendeurs à préciser dans tous les documents relatifs à la transaction (promesse de vente, vente) . mentionner contrat, etc.) les dimensions privatives réelles de son bien s’il s’agit d’un bien en copropriété.
Outre cette obligation d’information et d’enregistrement, la loi Carrez s’applique définit également :
- « Espaces de vie »,
- Hauteur de plafond
- et le volume de la propriété.
Ensuite, vous entrez en jeu :
- la superficie du bien : en l’occurrence la superficie au sol, qui doit être supérieure ou égale à 9 m² ;
- et la hauteur sous plafond doit être supérieure ou égale à 1,80 m.
Si vous proposez à la vente un bien en copropriété, un diagnostic Loi Carrez est obligatoire.
Au-delà :
Un espace de vie décent comprend au moins /
- une pièce principale
- d’une surface habitable de 9 mètres carrés et d’une hauteur sous plafond de 2,20 mètres.
- Cela correspond à un volume habitable minimum de 20 mètres cubes.
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Selon la loi Carrez, la définition de l’espace privatif est précise : en effet, il s’agit de l’agglomération dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 m.
La hauteur Sou couverture et la loi Carrez
La Loi Carrez a été promulguée dans l’intérêt des acquéreurs de copropriété pour leur permettre d’identifier et de mesurer les surfaces privatives adaptées et habitables qu’ils acquièrent..
Et ne vous laissez pas tromper par les vendeurs malhonnêtes.
Champ d’application de la Loi Carrez : Copropriété
Il faut d’abord rappeler que la principale loi régissant le statut de copropriété des immeubles construits est la loi Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La loi Carrez elle-même est celle-ci Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996mis en œuvre par le Décret n°97-532 du 23 mai 1997 Définit la partie privative d’une copropriété et représente une modification des dispositions de l’article 43 de la loi de 1965.
Dans son article 1euh La loi Carrez définit donc ce qu’on entend par « domaine privé ».
» Art. 4-1. – La superficie de la partie privative d’une propriété ou d’une fraction de propriété mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des étages des locaux fermés et couverts après déduction des surfaces occupées. des murs, cloisons, marches et escaliers, gaines, encadrements de portes et fenêtres. Les planchers des parties de bâtiments d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne sont pas pris en compte. »
Exclus de l’espace de vie :
- caves et hangars,
- garages;
- marches, murs et cloisons ;
- gros tuyaux, conduits et cheminées ;
- Ouvertures de fenêtres et de portes
- Balcons et loggias (si la loggia n’est pas massive et fermée) ;
- places de parking et box ;
- et les zones d’une hauteur inférieure à 1,80 m, principalement concernées : greniers, murs inclinés, sous escaliers.
Au-delà et au-delà, Les maisons individuelles ne sont pas concernées par la loi Carrez.
Superficie au sol et loi Carrez : utile ?
Nous sommes tous tentés de calculer la surface habitable de notre logement en tenant compte de la surface au sol, ce qui n’est pas sans importance, surtout si l’on possède une pièce « classique ».
Mais désormais tout se complique lorsqu’il s’agit d’une pièce mansardée, d’un grenier ou d’autres pièces « spéciales ».
Pour la Loi Carrez, la règle est simple : un espace non habitable ne doit pas être considéré comme tel.
Pour que la surface au sol soit comptée dans la surface habitable du logement, la pièce concernée doit avoir une hauteur d’au moins 1,80 m (pour l’aménagement !) et être située à un ou plusieurs coins de la pièce. Cette hauteur ne peut pas être atteinte et bien… cette zone n’est pas prise en compte.
Lire :
Louer votre maison le week-end : mode d’emploi
Taxe foncière locative, qui est responsable ? ; Le contrat de location vierge ou vierge : Ce qu’il faut vraiment savoir
Colocation et superficie minimale : guide complet
Calcul des mesures de la loi Carrez (et leurs effets)
Qui peut agir en vertu de la loi Carrez ?
La constitution d’un Dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire lors de la vente d’une propriété et relève de la responsabilité du vendeur.
Ces diagnostics renseignent sur l’état du bien vendu et garantissent un logement adéquat, notamment :
- diagnostic leader;
- diagnostic amiante;
- diagnostic de termites;
- diagnostics de gaz ;
- le niveau de pollution sonore ;
- diagnostic de pourriture sèche;
- Performance énergétique,…
- et le diagnostic loi Carrez,
Tous les diagnostics sur l’état sanitaire de l’appartement doivent être disponibles être réalisée par un professionnel certifié, à l’exception du diagnostic de mesure conformément à la loi Carrez.
En effet, la loi n’impose pas que la mesure de la surface habitable soit réalisée par un professionnel.
Vous pouvez le faire vous-même, mais vous le faites à vos propres risques.
Si vous calculez vous-même la superficie grâce à la loi de Carrez
Si vous décidez de ne pas passer à la caisse pour obtenir votre finition Loi Carrez, voici les principes sur lesquels vous ne devez pas transiger :
- Calculer la superficie totale au sol ;
- Mesurer la hauteur sous plafond de chaque pièce ;
- Soustraire la superficie des pièces et des coins dont la hauteur sous plafond n’atteint pas 1,80 m ;
- Déduction des surfaces des aménagements structurels (mur, cage d’escalier, meurtrières, etc.)
Nous vous recommandons de vous équiper de formules de calcul de surface et surtout d’un bon matériel, comme : Télémètre laser (qui mesure à la fois la surface et le volume).
Sanctions des carences ou erreurs de diagnostic Loi Carrez
Les erreurs ou omissions dans un document public seront sévèrement sanctionnées, surtout si l’erreur en question porte sur un caractère crucial du document.
Voici les conséquences d’une erreur dans le calcul de la surface loi Carrez :
La nullité du contrat d’achat
Tout d’abord, sachez que si le diagnostic Loi Carrez n’est pas joint au contrat de vente, les chances que le notaire accepte votre dossier sont minces.
Mais si jamais cela arrive,
sachez que conformément à Article 1622 du Code Civil L’acquéreur peut demander l’annulation du compromis de vente dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte d’achat définitif, aucune surface Carrez n’étant incluse dans le contrat de vente en copropriété.
Lire :
Le cauchemar de l’annulation Airbnb : comment puis-je éviter les frais supplémentaires en tant qu’hôte ?
Un agent immobilier peut-il louer ? (Diriger)
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Réduction du prix de vente
Si l’acheteur découvre qu’il existe un défaut de surface précisé dans les pièces jointes en faveur du vendeur, il peut intenter une action en justice pour obtenir une réduction du prix du bien.
Cette baisse du prix de vente nécessite deux conditions :
- Le l’erreur est supérieure à 5%, c’est-à-dire que la superficie est de plus de 5 % plus petite que celle spécifiée dans le contrat ;
- que l’action doit être intentée dans un délai d’un an à compter de la signature du contrat.
Les frais supplémentaires tels que les frais de notaire sont également réduits si le tribunal donne raison à l’acheteur.
Attention, 5% peuvent disparaître très vite…
Aucun recours pour le vendeur
Malheureusement, si le vendeur a mal mesuré son bien à son détriment (superficie déclarée inférieure à la superficie réelle), il n’a pas la possibilité de modifier son prix de vente.
Lire aussi : Loi de Lemoine : définition, fonctionnement, principales mesures
Diplôme
La Loi Carrez certifie l’aptitude à la vente d’un bien et sa superficie réelle.
Vous devez vous rappeler ce qui suit :
- Le diagnostic est obligatoire lors de la vente d’une copropriété de plus de 8 m²,
- que seules les surfaces véritablement habitables (plus de 9 mètres carrés au sol et plus de 1,80 mètre de hauteur) sont comptées comme surfaces Carrez.
Les pénalités pour erreurs ou omissions d’informations de mesure nécessitent que nous vous conseillons de faire appel à un professionnel, de préférence certifié, pour effectuer les mesures.
Le commerçant est donc responsable civilement en cas de litige.
J’espère que vous apprécierez la lecture de cet article.
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Quelle est la hauteur d’un plafond ?
Pour les bâtiments neufs, la hauteur est de 2,60 m. Pour les propriétés à vendre, 1,80 mètre est la hauteur minimale légale pour une maison décente…
Comment calculer la hauteur d’un plafond ?
Les professionnels utilisent un télémètre laser pour obtenir des mesures réelles de la hauteur du plafond.
Comment calculer la surface habitable selon la loi Carrez ?
La Loi Carrez concerne l’espace privatif et non l’espace habitable d’une maison. Les parties communes de la copropriété, les structures du logement et les pièces ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre sont déduites de la surface habitable.
Quelle est la taille minimale d’une chambre ?
Une pièce doit mesurer au moins 9 mètres carrés.
Quelle est la superficie selon la loi Carrez ?
La loi Carrez ou loi Carrez est une loi française promulguée le 18 décembre 1996. Oblige le vendeur d’une copropriété (ou d’une fraction de propriété) à identifier spécifiquement la superficie dans tous les documents relatifs au bien vendu. .
Quelle hauteur pour une chambre ?
La hauteur de plafond standard pour différents types de bâtiments est d’environ 3 m et devrait correspondre à la hauteur de plafond moyenne pour un immeuble résidentiel. au moins 2 m pour chaque espace de vie.
Quelle est la hauteur standard d’une maison ?
La hauteur standard d’une maison est comprise entre 5 et 6 m.
Quand une zone devient-elle habitable ?
Une zone devient habitable lorsque l’espace présente les éléments suivants :
- une fenêtre vers l’extérieur avec vue
- une superficie d’au moins 9 m2,
- une structure porteuse qui supporte une charge de fonctionnement standard de 250 kg/m2,
- une hauteur sous plafond minimale de 2,30m.