Qui paie la taxe d’habitation pour les appartements meublés ? (Surprendre…)
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Bonus gratuit : le guide complet des politiques de location saisonnière
La taxe d’habitation est une question complexe pour les propriétaires et locataires d’appartements meublés.
Cet article répond à plusieurs questions clés :
- Qui doit payer la taxe d’habitation sur un appartement meublé ?
- Peut-on vous demander de payer deux taxes d’habitation ?
- En plus de la taxe d’habitation, doit-on également payer la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) ?
Nous examinerons également les cas spécifiques des locations meublées de courte durée et les erreurs courantes que l’administration fiscale impute aux propriétaires.
L’objectif est d’éliminer les confusions et de réfuter les idées reçues afin que les propriétaires puissent optimiser la rentabilité de leurs immeubles locatifs en respectant équitablement leurs obligations fiscales.
Selon un arrêt du Conseil d’Etat, le propriétaire d’une location meublée de courte durée est soumis à la taxe d’habitation, même s’il n’habite pas cet appartement au 1er janvier. Une exonération est possible lors du paiement de la CFE.
La taxe d’habitation est payée par le locataire au 1er janvier. Et le logement est également à sa disposition pendant son absence.
Qu’est-ce que la taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation est un impôt prélevé sur toute personne propriétaire d’un appartement.
Cet impôt profite aux communes au même titre que la taxe foncière (sur les terrains bâtis et non bâtis) et la contribution économique territoriale.
La taxe d’habitation est payée par le locataire au 1er janvier
Le principe de base est simple pour l’instant.
La taxe d’habitation est payable par la personne qui occupe le logement meublé au 1er janvier de l’année fiscale.
Le propriétaire d’un appartement meublé est redevable de la taxe foncière commerciale (CFE).
Or, la CFE et la taxe d’habitation mutuellement exclusif
En effet, le propriétaire d’un appartement meublé n’occupe pas personnellement les lieux loués.
La CFE, une des composantes du CET, la contribution économique territoriale, correspond à l’exploitation commerciale d’un investissement locatif meublé, tandis que la taxe d’habitation que doit payer le locataire qui utilise l’appartement comme résidence principale ou secondaire.
Mais comme toujours, en matière d’impôts, tout n’est pas aussi simple…
Le locataire n’a pas à payer de taxe d’habitation s’il occupe le logement de façon saisonnière (pour une durée limitée).
A l’inverse, le propriétaire peut être soumis au paiement de la taxe d’habitation s’il utilise le bien meublé, même temporairement, pour son usage personnel.
Sachez toutefois que le locataire ne paie pas de taxe d’habitation s’il loue le logement pour un court séjour, un week-end ou des vacances.
Même s’il reçoit une décision, il a le droit de la contester en s’adressant à son bureau des impôts.
Sachez toutefois que le locataire ne paie pas de taxe d’habitation s’il loue le logement pour un court séjour, un week-end ou des vacances.
Même s’il reçoit une décision, il a le droit de la contester en s’adressant à son bureau des impôts.
S’il s’agit d’une location saisonnière
Comme mentionné ci-dessus, le locataire ne paie pas de taxe d’habitation lorsqu’il loue un logement pour un court séjour, ce qui signifie que c’est le cas. Le paiement de la taxe d’habitation est à la charge du propriétaire s’il s’agit d’une location saisonnière.
Le locataire ne paie pas la taxe car l’administration suppose que si l’appartement n’est pas loué de manière permanente, le propriétaire a la possibilité d’occuper le bien comme résidence secondaire à un certain moment, même s’il loue toujours un appartement.
Ainsi, puisque le propriétaire peut bénéficier du logement une partie de l’année, il est soumis à la taxe d’habitation.
Toutefois, et c’est important, la CFE et la taxe d’habitation sont exclusives.
Une réclamation auprès du SIE (Administration Fiscale) doit aboutir, même si vous avez reçu un avis de paiement de taxe d’habitation.
Regardons ces cas particuliers en détail
En tant que locataire d’un studio meublé à Lyon, j’ai toujours payé la taxe d’habitation. Au début, je pensais que c’était la responsabilité du propriétaire, mais le bail indiquait clairement que c’était ma responsabilité. »
-Camille D.
Le propriétaire paie la taxe d’habitation si…
Si le propriétaire est une personne morale
Le propriétaire d’un appartement meublé doit signaler en temps utile les changements concernant ses locataires et leur identité au bureau des impôts.
Si ce n’est pas le cas, l’administration fiscale pourra exiger des propriétaires le paiement de la taxe d’habitation, qui pourra en demander le remboursement au nouveau locataire du logement.
Si le propriétaire impose des restrictions
Par conséquent, les propriétaires et même les propriétaires de résidences avec services doivent considérer les éléments suivants :
- résidences de tourisme,
- des dortoirs pour étudiants,
- ou pour les personnes âgées nécessitant des soins,
Liste des restrictions d’usage pour les locataires d’appartements meublés :
- Interdiction d’entrée dans l’appartement pour les étrangers
- Limitation du nombre de résidents par logement
- Interdiction de la présence d’animaux dans l’appartement
- Possibilité de prononcer des sanctions en cas de non-respect du règlement intérieur
Par exemple, dans une réponse ministérielle du 18 juin 1987, il est dit à propos des maisons de retraite :
« Si le règlement d’exploitation de l’établissement prévoit des restrictions à la libre utilisation des locaux, il est présumé que les personnes y sont hébergées. » […]ne sont pas personnellement redevables de la taxe d’habitation.
Les chambres sont alors taxées au nom du responsable des opérations »
LE Conseil d’État du 24 mars 1982Précisons cependant que ces dispositions ne sont pas applicables si ces restrictions visent à assurer la tranquillité des locataires eux-mêmes ou des autres locataires de la résidence… ouf 🙂
Le propriétaire habite dans le logement meublé
Il est important de rappeler que le statut de location meublée n’empêche pas le propriétaire de payer la taxe d’habitation.
Dans ce cas, Un propriétaire peut payer 2 taxes d’habitationvoir encore plus
Si un appartement meublé est loué en location saisonnière, le propriétaire doit s’acquitter de la taxe d’habitation s’il veut assurer la jouissance de son bien une partie de l’année, même pour une courte période.
Pour les avocats, voir Résolution du Conseil d’État du 2 juillet 2014 n° 369073
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Exonération de taxe d’habitation
Il est possible que tant le propriétaire que le locataire soient exonérés du paiement de la taxe d’habitation pour un logement meublé.
L’exonération partielle de la taxe d’habitation dans les zones de revitalisation rurale ou ZRR peut être décidée par les zones urbaines, c’est-à-dire les établissements publics de coopération intercommunale EPCI.
Une jurisprudence cohérente
Selon certains avocats, la taxe d’habitation pour les appartements meublés loués pour une courte durée ne devrait en aucun cas être supportée par le propriétaire, puisque la majorité de la durée de location ne peut lui être imputée.
Toutefois, la jurisprudence fiscale est plus modérée et en tient compte La taxe d’habitation doit être perçue au nom de la personne qui peut utiliser l’appartement meublé lorsqu’il est inoccupé.
Pour cette raison, l’administration fiscale transfère régulièrement la taxe d’habitation aux propriétaires d’une location meublée de courte durée et ne considère pas la taxe d’habitation et la taxe foncière commerciale comme exclusives.
Il est donc particulièrement important que le propriétaire d’un appartement meublé, s’il ne souhaite pas payer la double taxe d’habitation, ne soit pas autorisé à habiter l’appartement qu’il loue de façon saisonnière ou au moins conserve un justificatif de location.
Le Conseil d’État partage cette analyse, estimant qu’un contribuable ayant accès à un logement meublé est soumis à la taxe d’habitation en cours d’année, quelle que soit la durée du séjour, même s’il l’avait proposé à la location sans avoir preneur pendant cette période. pour trouver la période : Conseil d’État du 16 octobre 1970
Dans la même logique, les loyers impayés d’un propriétaire peuvent également être imposés :
Les loyers impayés sont-ils imposés ? Doublez la pénalité du propriétaire
Que faire si le bureau des impôts exige un impôt local ?
La variété des situations possibles et parfois la méconnaissance de l’administration fiscale en matière de location meublée permettent à celle-ci d’adresser avec une relative facilité les avis de taxe d’habitation au propriétaire d’un logement meublé.
Cela s’applique même aux personnes morales, c’est-à-dire aux sociétés qui possèdent les actifs immobiliers au lieu d’un propriétaire physique.
Cependant, il semble difficile pour un avocat d’utiliser un bien immobilier à des fins résidentielles en tant que personne morale 🙂
Plusieurs litiges ont été suscités sur cet aspect particulier de la taxe d’habitation et sont toujours en cours.
Si, en raison des circonstances ci-dessus, un propriétaire d’un appartement meublé estime qu’il n’est pas redevable de la taxe d’habitation, il est toujours possible de contacter le Service des Impôts Professionnels (SIE) pour vérifier cela en détail.
Alors n’hésitez pas à noter l’échange pour le régler.
En résumé : Qui paie la taxe d’habitation pour les logements meublés ?
- LE Loueur le 1er janvier pour un Logement meublé loué à l’année
- LE propriétaire Pour un Location meublée de courte durée qu’il occupe une partie de l’année : Dans ce cas, le propriétaire paie deux taxes d’habitation
- le propriétaire ou Propriétaire quand ils imposent Restrictions à l’utilisation des logements meublés
- de exonérations possibles de taxe d’habitation prévues dans le ZRR
- Personne dans les autres cas, où l’administration fiscale frappe souvent à la porte du propriétaire pour voir s’il ne veut pas céder…
Avez-vous déjà payé la taxe d’habitation pour votre appartement meublé ?
Avez-vous réussi à contester le paiement de la taxe d’habitation sur votre logement en location courte durée ?
N’hésitez pas à partager votre témoignage avec nous dans les commentaires ci-dessous :
- Cela servira à d’autres propriétaires
- Vous pouvez nous poser vos questions
- nous serons super heureux 🙂
J’espère que vous apprécierez la lecture de cet article.
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C’est le propriétaire qui est soumis à la taxe d’habitation et paie toute « surtaxe résidence secondaire » dans les villes où elle a été instaurée.
Vous n’avez rien à payer pour cette année Taxe d’habitation à votre résidence principale si votre revenu fiscal de référence est celui de 2020.