Taxe de séjour pour les locations courte durée (17 informations essentielles)

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Vous souhaitez savoir comment fonctionne la taxe de séjour ?

Vous vous demandez qui peut contrôler la taxe de séjour ?

À quelle pénalité les propriétaires s’exposent-ils s’ils oublient de s’inscrire ?

Vous avez une phobie de l’administration mais vous soignez vous-même 🙂 ?

La taxe de séjour forfaitaire

Là Taxe de séjour forfaitaire a été créée par la loi du 5 janvier 1988 pour améliorer la décentralisation.

Cette taxe de séjour forfaitaire peut être instaurée en lieu et place de la traditionnelle taxe de séjour réelle et est calculée au prorata du nombre de nuits effectivement louées dans votre location courte durée.

Cet article explique le système et la fonctionnalité de la taxe de séjour forfaitaire.

La taxe de séjour peut être perçue par les villes auxquelles appartiennent les communautés touristiques.

Les débiteurs en sont les voyageurs, qu’ils séjournent dans un hôtel, un camping, un meublé de tourisme, etc., sur la base d’un prix à la nuitée.

La taxe de séjour peut être remplacée par une Taxe de séjour forfaitaire :

 » En cas de forfait, la capacité d’accueil de l’entreprise sert de base au calcul de la taxe de séjour, quel que soit le nombre réel de convives. »

Les taux de taxation sont fixés par la commune ou l’agglomération selon un barème qui varie en fonction du confort du logement (le classement des meublés de tourisme va de zéro à cinq étoiles).

voir: Guide complet : La démarche pour enregistrer votre meublé de tourisme

La flexibilité dans le choix de la période de collecte permet à la commune de poursuivre la politique touristique qui lui convient.

La commune ou l’agglomération peut décider par l’intermédiaire de son office du tourisme qu’un Dépôt Un maximum de 50 % du produit de l’impôt payé l’année précédente sera payé.

Concernant les cautions et cautions pour votre gîte, pour aller plus loin :

21 questions sur les garanties et cautions pour votre location saisonnière

Taxe de séjour forfaitaire : Remplacer la formule classique

Cela diffère à deux égards

1/ Là La taxe de séjour forfaitaire dépend de la capacité d’hébergement

 » Le montant de la taxe de séjour devient ainsi indépendant du nombre de personnes réellement hébergées, ce qui permet de simplifier considérablement le mode de détermination de celle-ci et les conditions de perception de la taxe de séjour. »

2/ Le débiteur de la taxe forfaitaire de séjour

Avec ce nouveau mode de taxation, le débiteur n’est plus le client, mais le propriétaire, à condition que le forfait voyage soit calculé sur la base de la capacité d’hébergement réelle qu’il offre aux personnes qui y séjournent.

La libéralisation totale des prix de l’hébergement touristique lui permet de répercuter cette taxe sur le touriste, qui reste donc de fait le débiteur final.

L’objectif de la taxe forfaitaire étant avant tout de simplifier les modalités de perception, les règles de détermination du montant de la taxe due par le propriétaire au titre du régime forfaitaire ont été établies pour assurer la plus grande neutralité financière possible lors du choix de l’un ou l’autre mode de paiement. taxation par les communes ou les offices de tourisme.

De plus, les règles de détermination du forfait doivent être représentatives du flux de touristes accueillis.

Les règles suivantes s’appliquent au calcul de la taxe de séjour forfaitaire :

#1 – Évaluation de la capacité d’hébergement théorique

La capacité d’accueil de chaque établissement est évaluée en « Unités de capacité de charge « .

L’article R.2333-60 du Code général des collectivités locales (CGCT) prévoit que le nombre d’unités de capacité d’accueil d’un établissement correspond au nombre de personnes qu’il est censé accueillir.

En appliquant ce principe, deux situations peuvent se présenter :

Cas 1 : Arrêté de classement du Ministère du Tourisme

Dans cette hypothèse, le nombre d’unités de capacité d’absorption à prendre en compte correspond au Nombre de personnes prévu au règlement de classement.

Si le règlement de classement ne fait pas référence à des personnes mais à des lits, le nombre d’unités de capacité d’accueil à prendre en compte correspond au nombre de lits prévu dans le règlement de classement.

Si l’arrêté de classement porte sur des emplacements de camping, de caravaning ou d’hébergement léger, le nombre d’unités de capacité d’accueil de chaque installation d’hébergement de plein air est égal à trois fois le nombre d’emplacements précisé dans l’arrêté de classement.

Cas 2 : Logements non classés pour locataires de meublés de tourisme

Dans ce cas, C’est au responsable de déterminer le nombre de personnes qu’il peut accueillir.dans le cadre de la déclaration qu’il doit faire.

En cas de désaccord entre le propriétaire et la commune, il appartient au tribunal de grande instance de trancher dans la procédure judiciaire.

#2 – Le cCalcul de l’impôt forfaitaire

L’article R.2333-61 du CGCT prévoit que le montant de la taxe due au titre de la taxe forfaitaire de séjour correspond à :

• au produit du nombre de jours inclus simultanément dans la période d’enquête de la commune
• et pendant les heures d’ouverture de l’établissement,
• le nombre d’unités de capacité d’accueil correspondant à cet établissement
• et le taux retenu par le conseil local.

Le montant de l’impôt dû par chaque propriétaire redevable dépend d’un 20% de réduction.

Cette remise passe à 30 % si le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture de l’établissement et dans la période de collecte fixée à l’article L.2333-28 est supérieur à soixante et inférieur ou égal à cent cinq et 40 %. si ce nombre de nuits est supérieur à cent cinq.

Ces coefficients reflètent le fait que plus un établissement est ouvert longtemps, plus son taux d’occupation moyen est faible.

Pour aller plus loin :

Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité de la location meublée : C’est magique ;

Le guide complet | Règlementation pour les locations saisonnières de courte durée

#3 – Possibilité de réduction de la taxe forfaitaire de séjour

En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L.2333-42 du CGCT, leLe montant de la taxe forfaitaire de séjour peut être réduit en appliquant un coefficient flexible par type d’hébergement et par commune, afin de tenir compte dans la mesure du possible de la fréquentation réelle des établissements d’hébergement pendant leurs heures d’ouverture.

Et oui, c’est toute la difficulté d’un calcul juste et réaliste de la taxe de séjour forfaitaire : l’office du tourisme ou la commune doivent savoir quel type de bien se loue mieux que les autres… grand art fiscal…

Le conseil local fixe le coefficient pour le type de logement et pour l’ensemble du territoire communal au plus tard deux mois avant le premier jour de la période d’enquête.

La conception progressive de ces réductions vise à tenir compte du fait que plus les horaires d’ouverture d’un établissement sont longs, plus la fréquentation a tendance à diminuer.

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Souvent, la commune ou l’office du tourisme engage une procédure de consultation avec des représentants de l’hôtellerie, des hôtels de plein air et d’autres établissements d’hébergement pour déterminer ce coefficient en fonction du nombre réel de visiteurs des établissements imposables au cours de la dernière saison touristique.

#4 – Modification des conditions de remboursement de la taxe de séjour

Les règles de perception de la taxe de séjour ont été considérablement modifiées, de sorte que la perception périodique par les agences municipales de perception a été supprimée.

La taxe, qu’il s’agisse de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, est désormais due à la fin de la période de perception.

Dans les deux régimes, le montant de l’impôt dû est désormais calculé sur la base d’une déclaration sous serment du contribuable.

En contrepartie de ces mesures, la municipalité peut effectuer un dépôt égal à 50 % du montant de la taxe payée l’année précédente.

Toutefois, afin d’éviter un désavantage injustifié au propriétaire, la caution ne peut être demandée avant le début du délai de perception de la commune ou avant la fin du premier mois suivant l’ouverture de l’établissement concerné.

#5 – Tarifs applicables à la taxe de séjour forfaitaire

Les taux de la taxe forfaitaire de séjour sont fixés par la commune (office du tourisme) conformément à un Barème décroissant en fonction du nombre d’étoiles de l’hébergement touristique

En aucun cas, le tarif imposé par la commune pour l’une des catégories d’hébergement prévues au Règlement tarifaire ne peut être supérieur au tarif applicable à une catégorie d’hébergement supérieure.

Les prix ainsi définis ne comprennent pas le taxe départementale supplémentaire conformément à l’article L.3333-1 quand il sera établi.

Les prix pour cela Taxe de séjour départementale sont identiques à ceux de la taxe de séjour, à l’exception des campings et emplacements caravaning classés 3 étoiles.

Les tarifs doivent être mis à la disposition de toute personne souhaitant les consulter en mairie ou, le cas échéant, au siège de l’EPCI en charge du tourisme.

#6 – Délai de perception de l’impôt (Article L.2333-28 du CGCT)

L’article L.2333-28 du CGCT prévoit que le délai de perception de l’impôt est déterminé par décision de la commune chargée du tourisme ou de l’EPCI.

Cette période de perception de la taxe de séjour, qui correspond essentiellement à la saison touristique, peut être déterminée librement.

La flexibilité de ces dispositions vise à permettre à la commune d’ajuster en conséquence la durée de la période de collecte. Politique touristique qu’elle veut diriger.

Ainsi, le choix d’une période de collecte limitée dans le temps peut être maintenu pour encourager le tourisme hors saison. Il appartient à la commune de déterminer le délai de perception dans la décision d’imposition.

#7 – Vérifier la taxe de séjour

Le contrôle des déclarations faites par les propriétaires à l’un ou l’autre impôt est effectué par des agents chargés du tourisme désignés par l’EPIC (Agglo, Office de Tourisme) (Article R.2333-66).

Il convient de noter Le rôle de ces agents commissionnés est bien plus limité que celui des anciens percepteurs des taxes de séjour. en ce qui concerne:

• Ces agents ne percevront plus la taxe de séjour une fois le système de collecte régulière remplacé par un système de déclaration et de paiement spontané.
• Ces agents n’ont pas le pouvoir de contrôler eux-mêmes les délits car ils ne sont pas des policiers criminels.

Leur tâche est donc de vérifier les déclarations des propriétaires et, le cas échéant, de préparer la constatation du délit par le maire ou un autre Officier de police criminelle.

D’une manière comparable à ce que la législation précédente prévoyait pour les agences de recouvrement de créances,

L’article R.2333-66 donne la possibilité aux courtiers agréés d’exiger des bailleurs et des hôteliers la fourniture des pièces comptables et des documents permettant de vérifier l’exactitude de la déclaration.

Ces courtiers commissionnés bénéficient donc d’un véritable Pouvoir d’enquête.

Ils doivent cependant se limiter à demander uniquement les documents comptables permettant de déterminer le nombre de clients et non les documents qui retraceraient l’ensemble de l’activité, notamment en matière de dépenses, des établissements concernés.

En ce qui concerne la taxe forfaitaire de séjour, l’intervention des intermédiaires mandatés doit être encore plus restreinte, puisqu’ils n’ont à contrôler que deux éléments :

• d’une part, la capacité d’accueil réelle de l’établissement (s’il n’y a pas d’arrêté de classement) et
• par contre l’heure d’ouverture

LE Le décret du 6 mai 1988 a modifié en profondeur le régime des infractions et des sanctions de la taxe de séjour.

Auparavant, les violations des règles relatives aux formalités établies pour la perception des impôts étaient identifiées par les agents de la police judiciaire, les agents de recouvrement et les agents du fisc.

Ces délits étaient poursuivis de la même manière que les dons indirects, ce qui signifiait que des enquêtes étaient menées par l’administration fiscale et devaient déboucher soit sur des transactions, soit sur des poursuites pénales.

Cette procédure donnant lieu à des difficultés dans sa mise en œuvre pratique, le décret du 6 mai 1988 l’a remplacée par un système de sanctions purement pénales, établissant les infractions suivantes :

• Non perception de taxe (taxe de séjour) ;
• gestion imprécise ou incomplète de la facturation récapitulative (taxe de séjour) ;
• Défaut de déclaration dans les délais prescrits (taxe de séjour) pour les personnes qui louent tout ou partie de leur appartement privé.
• déclaration manquante du produit de la taxe perçue ou déclaration incorrecte ou incomplète du produit de la taxe perçue (taxe de séjour) ;
• Défaut de présentation de la déclaration dans les délais prescrits (taxe de séjour forfaitaire) ;
• déclaration erronée ou incomplète (taxe de séjour forfaitaire).

Les points suivants méritent d’être mentionnés :

• Le décret instaure des sanctions pénales de droit commun, qui doivent donc donner lieu à des poursuites selon les règles classiques du droit pénal. Par conséquent, seuls les responsables des enquêtes criminelles, y compris les maires, peuvent consigner les violations dans les rapports officiels ;
• Le décret stipule que seules des amendes peuvent être imposées, mais les peines de prison sont exclues.

#8 – Litige autour de la taxe de séjour

Le litige qui peut surgir concernant la taxe de séjour est de nature différente.

Une contestation devant le juge administratif n’est possible que dans les conditions de droit commun :

• La décision d’introduire l’impôt forfaitaire,
• les tarifs fixés par les communes compétentes et les EPCI,
• les données de la période d’enquête,
• les conditions dans lesquelles la caution est déterminée
• ou autres réglementations en matière de taxe de séjour

Deux cas peuvent se produire :

• dans le cadre de la taxe de séjour, Litige sur le montant de la taxe payable par le locataire au propriétaire ;
• dans le cadre de la taxe forfaitaire de séjour, Litige sur le montant de la taxe payable par le propriétaire à la commune

Dans ces deux hypothèses, le contribuable qui conteste le montant de l’impôt qui lui a été notifié paiera quand même le montant de l’impôt litigieux sauf s’il obtient un remboursement après que sa réclamation aura été tranchée par le maire.

Ces réclamations doivent être formulées quel que soit le montant de la taxe Tribunal de district La compétence relève de la compétence de la commune concernée et est évaluée gratuitement.

#9 – Forfait taxe de séjour et TVA

Les sommes dues par les hôteliers et les propriétaires au titre de la taxe forfaitaire de séjour ne peuvent plus être exclues de l’assiette de la TVA (Bulletin Fiscal Obligatoire 3 B-1-94 n° 59 du 24 mars 1994).

#10 – Remboursement de la taxe de séjour

Les frais forfaitaires de curatelle sont perçus dans des conditions comparables à celles de la taxe de séjour.

Toutefois, les modalités de remboursement sont simplifiées puisque la taxe est versée directement par les propriétaires à la commune.

#11 – Explication de la taxe de séjour forfaitaire

L’article R.2333-62 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les contribuables de la taxe forfaitaire de séjour sont tenus de présenter une déclaration à la mairie. au plus tard un mois avant le début de la période de collecte respective.

Cette déclaration doit contenir les éléments suivants :

• le type de logement
• la période d’ouverture ou de location de date à date ;
• la capacité d’accueil de l’établissement, déterminée en nombre d’unités conformément aux règles ci-dessus.

Les propriétaires et gestionnaires d’établissements touristiques doivent présenter à la mairie une déclaration indiquant le loyer dans les quinze jours qui suivent le début de la période de location.

Cette déclaration doit contenir les mêmes informations requises par les propriétaires professionnels.

La déclaration est établie en double exemplaire.

La date de réception en mairie est notée sur l’exemplaire retourné au demandeur.

#12 – Paiement de la taxe de séjour

Contrairement à la taxe de séjour, le montant de la taxe de séjour forfaitaire due par chaque contribuable est déterminé par la commune.

L’adresse des services de la mairie Titre de la recette selon le percepteur communal, qui informe chaque contribuable du montant de la taxe qui lui est facturé.

Le produit de la taxe sera versé au collecteur communal dans un délai de vingt jours à compter de l’expiration du délai de perception mentionné à l’article L.2333-28.

A cette occasion, les bailleurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires ayant perçu la taxe de séjour doivent fournir une déclaration du montant total de la taxe de séjour perçue.

La déclaration prévue au deuxième alinéa de l’article R.2333-50 est jointe à la déclaration.

Le comptable perçoit la taxe et délivre un reçu. Si la déclaration n’est pas accompagnée du paiement, le déclarant recevra un récépissé de dépôt de la déclaration.

#13 – Mise en place des cautions de taxe de séjour

La mairie peut décider par résolution que la taxe de séjour impose le paiement d’une caution à un moment donné.

Le montant de cette caution forfaitaire de taxe de séjour est de 50% du produit de la taxe payée l’année précédente.

Si le montant de l’impôt perçu auprès des personnes mentionnées à l’article L.2333-37 pendant le délai de perception est inférieur à l’acompte versé, l’excédent sera restitué à l’issue de ce délai.

Si, en application de l’article L.2333-38, la taxe de séjour entraîne le versement d’une caution, le maire adresse au collecteur communal un récépissé au nom de chaque personne qui doit effectuer ce versement.

Le paiement du dépôt sera effectué dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis de paiement à l’agence municipale de recouvrement. Toutefois, la caution n’est pas due avant le début du délai de perception fixé à l’article L.2333-28, ni avant la fin du premier mois d’ouverture de l’établissement soumis à la taxe de séjour.

L’acompte versé sera déduit du montant réclamé à la fin de la période de collecte ;

Si le montant de ce dépôt dépasse le montant de la taxe à payer, le solde correspondant sera remboursé par la municipalité dans les vingt jours du dépôt de la déclaration.

Informations complémentaires : La taxe d’habitation est également négociable…

#14 – Retard de paiement de la taxe de séjour

Si l’acompte ou la taxe est payé en retard, un Intérêts de retard s’élevant à 0,75% par mois de retard.

Le maire doit établir un nouvel avis d’imposition précisant le montant des intérêts de retard et le transmettre à l’agence de recouvrement des créances de la ville.

Toutes poursuites, comme dans le cas des dépôts directs des commissaires aux comptes, seront menées conformément aux dispositions du décret n° 81-632 du 13 avril 1981.

#15 – Litige autour de la taxe de séjour

Si, dans un cas particulier, le contribuable conteste le montant de la taxe qui lui est demandé, l’action doit être portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune qui a institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour.

L’évaluation est gratuite.

#16 – Choix entre l’une ou l’autre taxe de séjour

Les communes (EPCI) habilitées à introduire la taxe de séjour ou la taxe forfaitaire de séjour peuvent choisir entre plusieurs réglementations fiscales :

• En principe, vous pouvez soumettre tout hébergement soit à la taxe de séjour, soit à la taxe de séjour forfaitaire ;
• Vous pouvez soumettre certains hébergements à la taxe de séjour et d’autres à la taxe forfaitaire de séjour.

La responsabilité pour une forme ou une autre de taxe de séjour doit être établie en fonction du type d’hébergement .

Ces types d’hébergement, au sens de l’article R.2333-44 du CGCT modifié par le décret du 6 mai 1988, sont les suivants :

• Hôtels
• résidences de tourisme
• meublé de tourisme
• Villages vacances
• emplacements de camping et caravaning,
• ainsi que tout autre hébergement extérieur
• Ports de plaisance
• autres formes d’hébergement (regroupées en une seule catégorie).

A noter que toutes ces formes d’hébergement doivent être soumises soit à l’une soit à l’autre des deux taxes de séjour.

Le principe d’égalité devant la loi interdit à tout type ou catégorie d’hébergement d’être exonéré de taxe de séjour. »

Il apparaît essentiel que le choix de l’une ou l’autre forme de taxation se fasse dans le cadre d’une concertation approfondie avec les représentants du secteur de l’hébergement. Mais ce n’est pas toujours le cas… bien au contraire

#17 – Textes réglementaires sur la taxe forfaitaire de séjour

• Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, décret n° 93-200 du 11 février 1993
• Bulletin Officiel des Impôts 3 B-1-94 n°59 du 24 mars 1994Circulaire du 30 juin 1995
• Loi générale des collectivités territoriales, art. L.2333-41 à L.2333-46 et R.2333-43 et suivants.

Que pensez-vous de la taxe de séjour ?

Et préférez-vous la taxe de séjour forfaitaire ou la taxe de séjour classique ?

Donnez votre avis dans les commentaires et posez des questions, nous serons ravis de discuter avec vous !

1/ La taxe de séjour forfaitaire dépend de la capacité d’accueil

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